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SHIRI GABRIEL
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+4168262240    shirigab@gmail.com

Nous vous souhaitons la bienvenue au service DT Express (le « Service » ou les « Services »), qui comprend ACN Companion, des services commerciaux auxquels vous pouvez vous abonner, le cas échéant, comme, sans toutefois s’y limiter, l’autocommutateur privé, l’Internet haute vitesse, le courriel, le télécopieur électronique et le télécopieur par voix sur IP ainsi que l’inscription de domaines. Le Service comprend également des appareils utilisés en conjonction avec les services commerciaux comme, sans toutefois s’y limiter, des routeurs et des téléphones (les « appareils »). Le Service est offert par All Communications Network of Canada Co, dont l’adresse postale est le C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3 (« ACN »).

Les présentes modalités (l’« Entente ») sont conclues entre vous-même (« vous » ou « utilisateur final » ou « client ») et ACN (« nous ») et régissent l’utilisation du Service. Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez accepter cette entente lors du processus d’inscription en ligne. Pour ce faire, cochez la case appropriée sous « Modalités et conditions de service », et cliquez sur « Continuer ». Si vous n’acceptez pas officiellement d’être lié par cette entente en cochant la case et en cliquant sur « Continuer » lors de l’inscription, il vous sera impossible de poursuivre votre inscription. Vous comprenez qu’en cochant la case « Modalités et conditions de service », ou tout bouton ou lien tel que requis lors du processus d’inscription, vous confirmez être en accord avec le texte qui précède, et vous acceptez de conclure une entente ayant force d’obligation avec ACN. Vous acceptez par les présentes d’utiliser des communications électroniques pour conclure un contrat et effectuer des commandes, et acceptez la livraison électronique des avis, des politiques et des relevés de transactions initiés ou complétés relativement au Service. De plus, vous renoncez à toute requête ou tout droit permis en vertu de n’importe quelle loi ou règlement dans n’importe quel territoire de compétence, jusqu’aux limites permises par les lois applicables, qui exige une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une retenue de dossiers non électroniques.

Vous confirmez que vous concluez l’Entente à des fins d’entreprise et commerciales et qu’en tout temps, les services seront principalement utilisés à des fins commerciales. Vous reconnaissez qu’ACN n’aurait pas conclu l’Entente sans avoir obtenu de vous la confirmation que le Service sera principalement utilisé à des fins d’entreprise et commerciales.

Si vous demeurez dans un territoire de compétence qui limite l’utilisation des applications Internet en vertu de l’âge, ou qui restreint la possibilité de conclure des ententes telles que celle-ci en vertu de l’âge, et que votre âge est inférieur à une telle limite, vous ne pouvez pas conclure cette entente ou utiliser le Service. De plus, si vous demeurez dans un territoire de compétence oú la loi interdit d’utiliser le Service, vous ne pouvez pas conclure cette entente et vous ne pourrez pas utiliser le Service. En acceptant cette entente, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre territoire de compétence qu’il vous est permis de conclure l’Entente et d’utiliser le Service.

L’Entente avec ACN est constituée de ces modalités et conditions et, par référence dans cette entente, des documents se trouvant dans le site Web d’ACN, soit au www.myacncanada.ca, notamment la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de protection de la vie privée. L’Entente avec ACN comprend également, par référence, les modalités actuelles de votre Plan (tel que décrit ci-dessous), qui vous ont été fournies durant le processus de commande et d’abonnement.

1. MODALITÉS ET CONDITIONS. Les présentes modalités et conditions remplacent toutes modalités et conditions contenues dans tout document communiqué par l’utilisateur final, y compris, sans toutefois s’y limiter, les bons de commande et les spécifications. PAR LES PRÉSENTES, ACN S'OPPOSE À TOUTES MODALITÉS ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES, DIFFÉRENTES OU QUI S’OPPOSENT AUX PRÉSENTES QUI POURRAIENT SE TROUVER DANS DE TELS DOCUMENTS COMMUNIQUÉS PAR L’UTILISATEUR FINAL À TOUT MOMENT, ET TOUT DOCUMENT DE CE TYPE NE S’APPLIQUE AUCUNEMENT AUX VENTES OU AUX SERVICES VISÉS PAR LES PRÉSENTES ET NE LIE AUCUNEMENT ACN. En aucun cas ACN sera-t-elle liée par une modification ou renonciation à ce contrat ou à ces modalités et conditions, à moins qu’un signataire autorisé d’ACN ait approuvé un avis écrit indiquant expressément qu’ACN reconnaît la renonciation ou la modification.

2. DURÉE. L’Entente entrera en vigueur à la date à laquelle l’utilisateur final acquiert le Service et se poursuivra pour une durée de deux (2) ans (« durée initiale ») à moins qu’il soit indiqué autrement dans les modalités du processus d’abonnement en ligne pour le plan de service (le « plan ») que choisit l’utilisateur final. Après la durée initiale, l’Entente sera automatiquement renouvelée sur une base mensuelle (« période de renouvellement ») à moins que l’utilisateur final n’avise ACN par écrit qu’il désire mettre fin au Service au moins soixante (60) jours avant la fin de la durée initiale ou au moins trente (30) jours avant la fin de toute période de renouvellement. L’utilisateur final demeure responsable de payer les sommes accumulées qui sont dues et qui n’ont pas été payées selon les présentes même après l’expiration de la durée de l’Entente. Dans la mesure oú la loi le permet, si l’utilisateur final choisit de mettre fin au Service avant la fin de la durée initiale ou de la période de renouvellement, des frais de débranchement ou d’annulation précoce pourraient s’appliquer tel que décrit ci-dessous.
Pour mettre fin à votre Service, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010 ou envoyer un avis d’annulation à l’adresse ci-dessous. L’avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l’avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remis en personne. L’annulation entre en vigueur au jour oú vous envoyez l’avis ou à la date précisée dans l’avis. Si vous résiliez l’Entente pendant la durée initiale, des frais d’annulation précoce pourraient s’appliquer, tel que décrit ci-dessous. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
VEUILLEZ NOTER CE QUI SUIT : Si vous décidez d’annuler votre Service auprès d’ACN, il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour changer de fournisseur de service afin d’éviter toute interruption à votre Service.

3. SERVICES D’URGENCE - 911. Pour connaître les restrictions quant au Service 911/E911 des lignes des abonnés de DigitalTalk, veuillez vous référer aux sections qui suivent.

3.1 ACCÈS LIMITÉ AUX SERVICES 911 TRADITIONNELS OU E911. Vous reconnaissez qu’ACN n’offre pas un accès aux services d’urgence similaires à celui des services téléphoniques traditionnels, communément appelés le service 911 ou le service 911 évolué (« E911 »). Bien que notre système soutienne les appels 911 dans la plupart des régions du pays, vous êtes prié de noter qu’il existe une différence entre les services 911 qui peuvent être disponibles avec le service téléphonique traditionnel de votre région et les services 911 que vous obtenez avec le Service DigitalTalk d’ACN. Les services 911 et les services 911 évolués (E911) qui sont disponibles avec le Service de téléphonique traditionnel transfèrent tous deux les appels d’urgence directement à un centre d’intervention en cas d’urgence. Aussi, le service E911 permet de communiquer immédiatement votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste de l’assistance en cas d’urgence. Avec le Service de téléphonie numérique ACN, votre appel est transmis directement à un centre national d’intervention en cas d’urgence. Le téléphoniste du centre d’appel confirmera votre emplacement et vos renseignements. Ensuite, l’appel sera transféré au centre d’intervention en cas d’urgence situé le plus près de votre emplacement. Vous devriez vous préparer à confirmer votre adresse et votre numéro de téléphone, si cela est requis. À cause des limitations du Service, vous devriez envisager d’autres moyens de communiquer avec les services 911.

3.2 AVERTISSEMENT. Vous devriez informer tous les employés, de même que les invités et les autres tierces parties pouvant être présentes à l’emplacement physique oú vous utilisez le Service, des limitations de votre Service en ce qui concerne l’accès aux centres d’intervention d’urgence quand les chiffres 9-1-1 sont composés. Plus précisément, vous devriez les prévenir que le Service pourrait ne pas être disponible ou qu’il existe d’autres limitations au service 911, comme il est stipulé dans cette entente. Tout appareil que vous utilisez conjointement avec le Service, incluant tout appareil téléphonique traditionnel relié à l’appareil, devrait comporter un autocollant avertissant les personnes qui utiliseront votre Service, avec ou sans votre permission (chacun un « Utilisateur ») de la non-disponibilité potentielle du service E911. De tels autocollants d’avertissement devraient être inclus avec l’appareil, et vous êtes responsable de vous assurer que ces étiquettes figurent sur tous les appareils. Si toutefois vous avez besoin d’étiquettes de remplacement ou supplémentaires, veuillez contacter le Service à la clientèle au numéro indiqué sur le site www.myacncanada.ca.

3.3 ENREGISTREMENT DE L’EMPLACEMENT PHYSIQUE REQUIS. ACN fait affaire avec des tiers pour fournir l’accès aux services d’urgence, incluant le rappel et l’information sur le lieu, à certains endroits. Ce type d’accès aux services d’urgence n’est pas disponible dans toutes les régions du pays; cela dépend de la capacité de chaque centre de prise d’appels pour la sécurité du public (CPASP) de même que de la capacité de nos fournisseurs tiers à offrir ces services pour les appels VoIP. Dans les régions oú le service est offert et sujet aux limitations des fournisseurs tiers, ACN acheminera l’appel d’urgence au CPASP avec votre numéro de téléphone et l’adresse de service (telle qu’indiquée lors du processus d’abonnement au service). Vous autorisez par la présente ACN à divulguer votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse de service et autres renseignements pertinents permettant de vous identifier à des fournisseurs tiers incluant, sans s’y limiter, aux centres de réacheminement d’appel, aux centres d’appel et aux CPASP, dans le but de répartir le personnel de services d’urgence à votre adresse de service. De plus, vous devez garder l’adresse de l’emplacement du téléphone à jour chez ACN puisque le téléphoniste pourrait assumer que vous vous trouvez à l’adresse inscrite chez ACN. Cette adresse pourrait ne pas correspondre à l’endroit oú vous êtes si vous avez déplacé l’appareil et vous pourriez ne pas être en mesure de parler lors de l’appel 911.

3.4. PANNES DE SERVICE 911.

3.4.1. Pannes de Service dues à une panne de courant ou d’autres interruptions Le Service, incluant le service 911, ne fonctionne pas en cas de panne ou d’interruption de l’alimentation électrique. S’il y a une panne de courant, le Service, incluant le service 911, ne pourra pas fonctionner avant que l’alimentation électrique ne soit rétablie. Après une panne ou interruption de l’alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer ou reconfigurer votre appareil avant de pouvoir utiliser le Service à nouveau, incluant le service 911. Vous reconnaissez qu’ACN n’est pas responsable de l’interruption du Service en raison d’une panne ou d’une interruption de courant ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, ni de toute interruption du Service, incluant le service 911, qui pourrait en résulter. Dans l’éventualité oú vous subissiez une interruption de Service suite à une panne ou interruption d’électricité ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, vous continuerez à assumer tous les frais pour le Service jusqu’à la fin de la période ou jusqu’à ce que vous demandiez le débranchement du Service, tel que stipulé dans la présente entente. En cas de panne de service due à une panne ou une interruption de courant, vous convenez qu’ACN n’est pas tenue de créditer votre compte ou de vous offrir tout autre type de rémunération pour compenser l’interruption de votre Service.

3.4.2. Interruptions du Service en raison d’une panne Internet ou de la suspension ou de l’annulation du service sur large bande ou des services du fournisseur d’accès Internet (« FAI »). S’il y a interruption, suspension ou annulation du Service et que cela est causé par votre fournisseur de service sur large bande ou votre fournisseur d’accès Internet, le Service ne fonctionnera plus, y compris la fonction du 911. Vous reconnaissez qu’ACN ne peut être tenue responsable s’il y a interruption du Service en raison d’une panne Internet ou en raison de la suspension ou de l’annulation des services sur large bande ou de l’accès à Internet et que cette suspension ou annulation, ou tout autre empêchement, est causé par les fournisseurs de ces services, y compris toute perte de Service qui pourrait en découler, y compris la fonction 911. S’il y a interruption du Service en raison d’une panne Internet ou de la suspension ou de l’annulation des services sur large bande ou de l’accès à Internet et que cette suspension ou annulation, ou tout autre empêchement, est causé par les fournisseurs de ces services, vous demeurez responsable pour le paiement des frais de Service jusqu’au moment oú vous annulez votre Service conformément à la présente entente. Vous convenez qu’ACN n’est pas tenue de vous accorder un crédit ou une quelconque autre forme de rémunération pour l’interruption de votre Service si ladite interruption découle de pannes, de suspensions ou d’annulations causées par votre fournisseur de large bande ou de votre FAI.

3.4.3. Interruption du Service en raison du blocage de ports ou de toute autre mesure prise par le FAI ou le fournisseur de large bande. Il se peut que votre FAI ou fournisseur de large bande, ou toute autre tierce partie, bloque, intentionnellement ou non, les ports à partir desquels le Service est fourni ou qu’il empêche autrement l’utilisation du Service. Si vous nous avisez d’une telle situation, ACN travaillera avec vous pour régler le problème. Il se peut que votre Service, y compris la fonction 911, ne fonctionne pas durant la période oú les ports sont bloqués ou que votre Service est autrement empêché et que cela se maintienne jusqu’à ce que le blocage ou l’empêchement soit éliminé ou autrement réglé. Vous reconnaissez qu’ACN ne peut être tenue responsable de toute interruption du Service, y compris la fonction 911, si votre FAI ou fournisseur de large bande bloque des ports ou prend toute autre mesure qui empêche votre utilisation du Service. S’il y a interruption du Service en raison du blocage de ports ou de tout autre empêchement, vous demeurez responsable pour le paiement des frais de Service jusqu’au moment oú vous annulez votre Service conformément à la présente entente. Vous convenez qu’ACN n’est pas tenue de vous accorder un crédit ou une quelconque autre forme de rémunération pour l’interruption de votre Service si votre fournisseur de large bande ou FAI bloque les ports à partir desquels le Service est fourni.

3.4.4. Interruption du Service en raison de la suspension ou de l’annulation de votre compte ACN. Aucun service, y compris la fonction 911, ne fonctionnera si votre compte est suspendu ou annulé.

3.4.5. Autres interruptions du Service. En cas de panne de service pour une quelconque autre raison, le Service, y compris la fonction 911, ne fonctionnera plus. De telles pannes pourraient se produire pour de nombreuses raisons, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les raisons décrites ailleurs dans la présente entente.

3.5. ENCOMBREMENT DU RÉSEAU : DÉBIT RÉDUIT POUR L’ACHEMINEMENT DES APPELS AU SERVICE 911. Il peut y avoir une plus grande possibilité d’encombrement du réseau ou de réduction du débit lors de l’acheminement des appels au service 911, comparativement au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

3.6. AUTRES ARRANGEMENTS RELATIFS AU SERVICE 911 /E911. SI VOUS N’ÊTES PAS À L’AISE AVEC LES LIMITATIONS RELATIVES AU SERVICE 911 FOURNIES PAR ACN, VOUS DEVRIEZ ENVISAGER D’AUTRES MOYENS DE COMMUNIQUER AVEC LES SERVICES 911 /E911, TOUT DÉPENDANT DES CAPACITÉS DES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE QUI DESSERVENT VOTRE RÉGION.

3.7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ QUANT AU 911 /E911. NI ACN, NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES OU FOURNISSEURS QUI OFFRENT DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT SINISTRE, DOMMAGE OU PERTE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION OU DROIT D’ACTION DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE 911, OU RELATIVE À CELLE-CI, SAUF S’IL EST PROUVÉ QUE L’ACTE OU SON OMISSION CAUSANT LE SINISTRE, LE DOMMAGE OU LA PERTE CONSTITUE UNE NÉGLIGENCE GRAVE, DE L’INSOUCIANCE OU UNE FAUTE DOLOSIVE DE LA PART D’ACN.

ACN N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LE FAIT QUE LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE RÉPONDENT OU NON À VOS APPELS 911, SUR LA MANIÈRE DONT ILS Y RÉPONDENT, NI SUR LA FAÇON DONT ILS LES TRAITENT. ACN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONDUITE DES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE LOCAUX ET DU CENTRE D’INTERVENTION D’URGENCE NATIONAL. ACN SE FIE À DE TIERCES PARTIES POUR ACHEMINER LES APPELS AU SERVICE 911 VERS LES CENTRES D’INTERVENTION D’URGENCE LOCAUX. ACN DÉCLINE TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ LES DONNÉES UTILISÉES PAR UNE TELLE TIERCE PARTIE POUR ACHEMINER LES APPELS SERAIENT INCORRECTES OU DONNERAIENT DES RÉSULTATS ERRONÉS.
 

3.8 ACN COMPANION. NONOBSTANT TOUT AUTRE DISPOSITION À L’EFFET CONTRAIRE DES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT DE CE QUI SUIT : (i) ACN COMPANION N’EST PAS DESTINÉ, CONÇU NI ADAPTÉ À L’ÉTABLISSEMENT, LA TRANSMISSION OU LA PRISE EN CHARGE D’APPELS D’URGENCE; (ii) LE LOGICIEL N’EST PAS DESTINÉ, CONÇU NI ADAPTÉ À L’ÉTABLISSEMENT, LA TRANSMISSION OU LA PRISE EN CHARGE D’APPELS DESTINÉS À UN SERVICE D’URGENCE NI D’APPELS VISANT L’OBTENTION D’ASSISTANCE OU D’AIDE EN CASE D’URGENCE; (iii) ACN NI AUCUNE DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SOCIÉTÉS MÈRES, AGENTS, PARTENAIRES OU EMPLOYÉS NE PEUVENT, ET NE POURRONT, ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE DES COÛTS OU DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL POUR DES APPELS D’URGENCE, Y COMPRIS DES APPELS DESTINÉS À DES SERVICES D’URGENCE OU DES APPELS DESTINÉS À OBTENIR DE L’ASSISTANCE OU DE L’AIDE EN CAS D’URGENCE.


3.9. APPAREILS.

3.10. RETOURS. ACN peut fournir à l’utilisateur final certains appareils pour pouvoir prodiguer certains Services. Toutes les livraisons d’appareils se font FOB à partir des installations d’ACN ou des installations de la tierce partie embauchée pour fournir les appareils. La responsabilité d’ACN quant à la livraison des appareils prend fin, et le titre (le cas échéant) ainsi que tout risque ou perte ou de dommage, vous incombe dès que l’appareil est livré au transporteur. La garantie du fabricant de l’appareil sera transmise à l’utilisateur à compter de la date d’achat de l’appareil. L’utilisateur final peut retourner, sans frais, sauf les frais d’expédition, tout appareil à l’intérieur de la période de garantie du fabricant, pourvu que : (i) l’utilisateur final ait obtenu au préalable une autorisation de retour de matériel (ARM) d’ACN en appelant le Service à la clientèle au 877-226-1010; et que (ii) l’appareil en question soit retourné à l’emplacement précisé dans l’ARM en condition neuve et dans l’emballage original ou son équivalent dans les vingt-et-un (21) jours civils suivant la réception de l’étiquette d’expédition de l’ARM et, en aucun cas, après l’expiration de la période de garantie fournie par le fabricant. ACN ne peut être tenue responsable si l’utilisateur final accuse un retard dans l’obtention d’une ARM ou pour toute autre raison. Tout retour qui ne respecte pas les conditions énumérées aux points (i) et (ii) ci-dessus pourrait être refusé, et vous devrez assumer les frais de reconstitution de stocks, d’appareil non retourné ou de refourbissage pouvant aller jusqu’au prix au détail de l’appareil en question. À moins d’avis contraire par ACN, l’utilisateur final devra payer à ACN tous les frais d’expédition pour tout appareil retourné.

3.11. EXPÉDITION. De façon générale, ACN expédie ses articles par transport à terre. ACN pourrait imposer des frais d’expédition supplémentaires si elle doit envoyer des appareils par courrier accéléré, renvoyer un appareil si l’utilisateur final ne peut accepter une livraison ou les demandes de manutention spéciales.
Les dates d’expédition sont estimatives et ne sont pas garanties.

4. FACTURATION, CHARGES ET PAIEMENT.

4.1. PAIEMENT. Au moment de l’achat du Service, l’utilisateur final doit fournir à ACN un numéro de carte de crédit valide d’un émetteur de carte de crédit accepté par ACN. L’utilisateur final autorise ACN à facturer au numéro de carte de crédit qu’il a fourni (la « carte de crédit ») les frais découlant de l’utilisation du Service que fait l’utilisateur final. L’utilisateur final convient d’aviser ACN de toute modification aux renseignements de carte de crédit, y compris, sans toutefois s’y limiter, un changement de numéro de compte, de date d’expiration ou d’adresse de facturation. ACN ne peut être tenue responsable des frais qu’impose l’émetteur de carte de crédit au compte de carte de crédit de l’utilisateur final si ce dernier dépasse sa limite de crédit, n’a pas les fonds nécessaires ou autre.

4.2. MODALITÉS DE CRÉDIT. Tous les services fournis à l’utilisateur final et visés par la présente entente sont, en tout temps, assujettis à une approbation ou à une évaluation relative au crédit par ACN. L’utilisateur final doit fournir de tels renseignements relatifs au crédit ou garanties à tout moment sur demande d’ACN. ACN dispose de l’entière discrétion et du jugement nécessaires pour discontinuer le crédit sans préavis ou exiger un dépôt.

4.3. FACTURATION. ACN fournira à l’utilisateur final un relevé de facturation mensuel en ligne pour les services et portera à la carte de crédit de l’utilisateur final tous les frais facturés à son compte. Ces frais comprennent les frais d’activation, les frais de service mensuels, les frais d’expédition, les frais de débranchement, les frais d’équipement, les frais de péage, les taxes et tous les autres frais applicables. Les frais de service mensuels sont payés en avance pour chaque mois de service; les frais de péage et tous les autres frais applicables sont facturés après la fin du mois de service. ACN se réserve le droit de porter les frais exigibles à la carte de crédit si, à tout moment, les frais cumulatifs de l’utilisateur final pour le mois en cours dépassent cinquante dollars (50,00 $). La facturation des frais de service mensuels débute à l’achat des services sur le site web et les frais de service mensuels du premier mois sont calculés au prorata pour tenir compte de tout mois partiel résultant de la date marquant le début des frais de service mensuels initiaux. Pour les contrats à durée indéterminée pour lesquels les services sont facturés sur une base mensuelle et où la loi applicable l’exige, ACN fournira un remboursement pour la partie annulée des frais de service mensuels que l’utilisateur final a payés à l’avance pour les services. Ce remboursement sera calculé au prorata du nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuel après l’annulation.

4.4. PAIEMENT EN RETARD/ABSENCE DE PAIEMENT. Si des frais de service sont dus, mais demeurent impayés pour toute raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, le non-paiement des frais de carte de crédit ou le rejet de la carte de crédit, ACN peut suspendre ou annuler le Service, et tous les frais accumulés seront immédiatement dus, en plus d’un frais pour paiement en retard du moins élevé entre : (i) 5 $ ou un intérêt mensuel de 1,5 % (19,56 % par an) ou (ii) le taux maximal permis en vertu de la loi applicable qui, dans l’un ou l’autre des deux cas, sera facturé sur tout solde en souffrance. Si les charges ne peuvent être facturées à la carte de crédit, une charge de vingt dollars (20 $) sera facturée à l’utilisateur final. Les frais s’appliqueront également pour l’activation d’un compte suspendu. La suspension ou l’annulation du Service ou de la présente entente ne soustraira pas l’utilisateur final de son obligation de payer les montants dus aux termes des présentes.

4.5. TAXES. Les frais de service ne comprennent pas les droits d’accise ni les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée, d’accise ou les taxes fédérales, provinciales, municipales ou publiques. Ils ne comprennent pas non plus les taxes de service universel ou d’autres taxes, droits ou impôts semblables. L’utilisateur final doit payer ces taxes, et celles-ci seront ajoutées à tout autre montant autrement facturé à l’utilisateur final à moins que celui-ci ne fournisse à ACN une preuve d’exemption appropriée. Si ACN rembourse des montants payés pour le Service, il se peut que les taxes applicables ne soient pas remboursables.

4.6. PÉRIODE D’ESSAI. ACN pourrait offrir une période d’essai limitée (« période d’essai ») à certains utilisateurs finaux (« utilisateurs finaux abonnés à une période d’essai ») tel que décrit dans leur abonnement en ligne pour le Service. La période d’essai commence au moment oú l’utilisateur final abonné à la période d’essai se procure le Service par l’entremise du site Web DigitalTalk. Les modalités et conditions de la période d’essai peuvent être établies de façon officielle ou non, et séparément de la présente entente.

4.7. ANNULATION, FRAIS D’EXCÉDENT ET FRAIS DE CONVERSION. Si vous annulez votre Service dans les trente (30) jours suivant votre abonnement, vous recevrez un remboursement total si vous retournez les appareils conformément au processus d’ARM. Toutefois, si, lors de la durée initiale, vous annulez le Service après la période initiale de trente (30) jours, ACN pourrait vous facturer des frais pour annulation précoce (« FAP ») correspondant au moins élevé entre (i) 150 $ par compte ou (ii) le montant maximal permis par les lois applicables.

4.8. CRÉDITS. L’utilisateur final convient que le Service est prodigué « tel quel, là oú il est ». Aucun crédit ne sera accordé pour les pannes de Service.

4.9. RABAIS. À sa discrétion, ACN peut, de temps à autre, offrir des promotions ou des rabais quant aux frais d’abonnement ou aux autres frais. L’utilisateur final doit entrer le code promotionnel ou d’escompte au moment de s’abonner au Service. L’utilisateur final n’aura droit à aucun crédit ultérieur pour de telles promotions ou de tels rabais s’il ne les demande pas au moment de s’abonner au Service ou de modifier celui-ci.

4.10. CONTESTATION DES FRAIS. L’utilisateur final doit contester les frais facturés par ACN pour le Service par écrit et dans les trente (30) jours suivant la date de facturation, faute de quoi il renonce aux droits de contestation ou de recours ultérieurs pour ces frais. Les contestations écrites des frais doivent être envoyées à : Facturation, All Communications Network of Canada Co., à l’attention : Contestations DigitalTalk, C. P. 720, Succursale B, Montréal (Québec) H3B 3K3.

5. FRAIS D’INTERURBAIN. Tous les appels effectués au moyen des appareils ou vers ceux-ci qui proviennent du Réseau téléphonique public commuté (RTPC) ou qui se terminent dans celui-ci, y compris les autres réseaux VoIP, sont assujettis aux frais d’interurbains en vigueur au moment de l’appel associés suau forfait le plan de l’utilisateur final. Les appels vers des numéros de téléphone à l’extérieur des États-Unis et du Canada et qui n’appartiennent pas à ACN seront facturés aux taux actuels publiés dans le site Web de DigitalTalk. La durée des appels sera calculée par blocs d’une minute et, au besoin, arrondie à la minute près. De plus, si les frais d’appel incluent une fraction de cent, la fraction sera arrondie au cent supérieur. Si les taxes ou frais supplémentaires incluent une fraction de cent, la fraction sera arrondie au cent supérieur. Si l’utilisateur final compose un numéro de téléphone du RTPC international, y compris d’autres réseaux VoIP, des frais pourraient s’appliquer que l’autre partie réponde à l’appel ou non. Les appels effectués par un utilisateur final vers un téléphone cellulaire international ou un numéro de téléphone de prime plutôt que vers un téléphone ordinaire peuvent donner lieu à des frais d’interurbains plus élevés.

6. APPAREILS PERDUS, VOLÉS, MODIFIÉS OU ENDOMMAGÉS. L’utilisateur ne doit pas modifier les appareils sans avoir obtenu la permission expresse écrite d’ACN. L’utilisateur final ne doit pas utiliser les appareils autre que dans le cadre du Service, tel que prescrit par les présentes. À moins qu’il ne soit autrement stipulé dans les présentes, l’utilisateur final est responsable des appareils perdus, volés ou endommagés et pourrait être tenu de se procurer un appareil de remplacement pour continuer à utiliser le Service. ACN peut facturer des frais de remplacement ou de réparation justes selon le prix au détail de l’appareil en question, plus des frais d’expédition et des taxes. L’utilisateur final doit immédiatement aviser ACN de toute perte ou de tout vol d’appareil et doit coopérer raisonnablement avec ACN pour éliminer toute utilisation non autorisée réelle ou éventuelle des appareils ou du Service. À sa discrétion, ACN peut, si l’utilisateur final néglige de lui aviser de la perte ou du vol d’un appareil en temps opportun, lui facturer des frais de service cumulatifs pour la période allant jusqu’au moment oú ACN est avisé de la perte ou du vol ou mettre fin au Service.

7. UTILISATION INTERDITE. Il est strictement interdit d’utiliser le Service ou de prendre toute autre mesure de manière à perturber directement ou indirectement l’intégrité du réseau d’ACN ou de ses fournisseurs. À sa discrétion, ACN peut annuler le Service si une telle situation se produit. L’utilisateur final comprend que ni ACN ni ses fournisseurs ne sont responsables du contenu des transmissions Internet ou par l’entremise du Service. L’utilisateur final convient qu’il N’utilisera PAS le Service d’une manière qui violerait une quelconque loi (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois qui interdisent la transmission par télécopieur de matériel publicitaire non sollicité ou les lois portant sur le consentement d’une tierce partie pour l’enregistrement d’appels), qui porterait atteinte aux droits des autres ou qui perturberaient les utilisateurs, les services ou l’équipement du réseau. L’utilisateur final convient et affirme qu’il se procure le Service à des fins d’utilisation interne seulement et qu’il ne vendra ni ne transférera ou modifiera le Service sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite expresse d’ACN. Les plans de service d’ACN pour les utilisateurs commerciaux qui prévoient un nombre illimité de minutes d’appels au moyen du RTPC (« plans illimités RTPC ») ou un nombre illimité de télécopies s’appliquent à l’utilisation raisonnable commerciale des utilisateurs finaux seulement. Une telle utilisation ne doit pas comprendre des activités comme les appels automatiques, le renvoi continu et prolongé d’appels, la connectivité continue, la diffusion par télécopie, l’envoi-éclair de télécopies, le télémarketing (y compris sans toutefois s’y limiter la sollicitation politique ou à des fins de bienfaisance et les sondages), les opérations de centres d’appels, l’envoi de télécopies poubelles, les appels à toute personne (en utilisant des listes de distribution entre autres) qui n’a pas consenti à faire partie d’un tel processus ou de toute autre activité qui ne constituerait pas un usage commercial raisonnable. L’utilisateur final ne doit pas se servir du Service pour transmettre du matériel illicite, malveillant, diffamatoire, abusif, menaçant, nuisible, vulgaire, obscène ou autrement répréhensible. De plus, l’utilisateur final ne doit pas transmettre de matériel qui pourrait donner lieu à un acte criminel ou à une question de responsabilité civile ou qui pourrait autrement porter atteinte à des lois ou règlements municipaux, nationaux ou internationaux, ou au niveau de l’état. En outre et par les présentes, la Politique d’utilisation acceptable d’ACN est comprise dans la présente entente. ACN mènera une enquête si elle a raison de croire qu’il y a eu une infraction présumée de la présente section ou de sa Politique d’utilisation acceptable. Lors de l’enquête, ACN pourrait limiter l’accès de l’utilisateur final afin d’empêcher toute activité non autorisée. À sa discrétion, ACN peut restreindre, suspendre ou annuler le Service de l’utilisateur final compte tenu de la gravité de l’infraction. ACN n’accorde pas de crédit de service si elle doit interrompre le Service en raison du non-respect de sa Politique d’utilisation acceptable et ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant d’une infraction à la Politique d’utilisation acceptable. De plus, ACN pourrait recouvrer de vous les frais et dépenses pour tout dommage qui lui est causé, ou qui est causé à ses fournisseurs, en raison d’une infraction à la présente section ou à la Politique d’utilisation acceptable.

8. UTILISATION, STOCKAGE ET AUTRES LIMITES. ACN se réserve le droit d’établir des limites et des pratiques générales quant à l’utilisation du Service et des logiciels connexes et de modifier celles-ci, ce qui pourrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, la durée en jours de conservation des données, l’espace maximal disponible sur disquette ou la capacité de la bande qui seront permis sur les serveurs appartenant à ACN ou exploités par ACN pour le compte de l’utilisateur final, le cas échéant. Là où il est pratique de le faire, ACN fournira à l’utilisateur final un avis préalable de toute nouvelle pratique ou de changements aux pratiques. Il est toutefois entendu qu’ACN dispose d’un droit absolu de mettre en œuvre de nouvelles pratiques ou de modifier ses pratiques existantes sans donner de préavis.

9. ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE. L’utilisateur final reconnaît et comprend que des lois fédérales et provinciales régissent l’enregistrement électronique de conversations téléphoniques et que ACN ne sera pas tenue responsable de toute utilisation illicite du Service. Comme les circonstances de chaque utilisateur final varient considérablement, tous les utilisateurs finaux doivent examiner soigneusement leurs propres circonstances avant d’utiliser les fonctions d’enregistrement offertes dans le cadre du Service. Il incombe à l’utilisateur final de déterminer si les lois fédérales et provinciales permettent l’enregistrement électronique. ACN ne peut être tenue responsable si l’utilisateur final fait une fausse interprétation relative aux enregistrements électroniques ou à l’utilisation de ses produits ou s’il ne comprend pas ou ne dispose pas des connaissances nécessaires relatives aux enregistrements électroniques ou à l’utilisation de ses produits.

10. RESPONSABILITÉ QUANT À L’INFORMATION D’INSCRIPTION ET AU CONTENU DES COMMUNICATIONS DE L’UTILISATEUR FINAL. L’utilisateur final est entièrement responsable de maintenir la confidentialité de ses mots de passe et des renseignements de son compte et convient de ne pas transmettre à une tierce partie son adresse de courriel ou son mot de passe, ou de donner à une tierce partie un accès au Service. L’utilisateur final est entièrement responsable de toutes les activités de son compte. L’utilisateur final accepte de prévenir ACN immédiatement de n’importe quelle utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre infraction à la sécurité relative à son compte ou au service DigitalTalk et convient de « fermer la session » ou de sortir de son compte (le cas échéant) après chaque session. ACN ne peut être tenue responsable d’une perte ou de dommages qui pourraient survenir si l’utilisateur final ne respecte pas les obligations susmentionnées. Pour ce qui est de l’utilisation du service DigitalTalk, l’utilisateur final convient de faire ce qui suit : 1) fournir des renseignements à son égard actuels, exhaustifs et corrects lorsque le Service DigitalTalk demande de tels renseignements; 2) tenir ces renseignements à jour, au besoin, afin de voir à ce qu’ils demeurent actuels, exhaustifs et corrects. L’utilisateur final convient que tout renseignement qu’il fournira sera exact. L’utilisateur final accepte qu’il est l’unique responsable du contenu qu’il transmet ou télécharge, qu’il s’agisse de contenu visuel, écrit ou audible (le « contenu »), dans le cadre de son utilisation du Service. L’utilisateur final consent à ne pas utiliser le Service pour envoyer des courriels commerciaux non-sollicités à l’extérieur de sa compagnie ou de son organisation d’une manière qui contrevient à la loi applicable. L’utilisateur final consent à ne pas utiliser le Service pour communiquer des messages ou du matériel malveillants, diffamatoires, menaçants, obscènes ou indécents, ou qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie. Il consent également à ne pas communiquer des messages ou du matériel qui pourraient donner lieu à une situation de responsabilité civile ou qui encouragent des actes criminels aux termes des lois ou règlements applicables. Compte tenu de la nature globale de l’Internet, l’utilisateur final consent également à respecter les règles ou codes de conduite locaux (y compris les codes imposés par son employeur) concernant la conduite en ligne, le contenu acceptable et la transmission de données techniques exportées du Canada. Si ACN soupçonne qu’une quelconque personne a contrevenu à la présente disposition, elle se réserve le droit de faire une enquête et de prendre les mesures nécessaires contre cette personne et pourrait, entre autres, la rapporter aux organismes chargés de l’application des lois. Il est interdit d’utiliser le Service là où il n’est pas disponible. Bien qu’ACN ne soit pas responsable de telles communications, elle peut supprimer de telles communications à tout moment sans donner de préavis à l’utilisateur final. L’utilisateur final conserve le droit d’auteur et tout autre droit qu’il détient relativement au contenu qu’il soumet ou affiche par l’entremise du Service. L’utilisateur final comprend et convient que s’il affiche, échange ou télécharge du contenu vers un site Web d’ACN ou s’il transmet du contenu au moyen du Service ou qu’il fournit autrement du contenu à ACN, il confère automatiquement à ACN (et garantit et représente qu’il a le droit de conférer) un droit universel, libre de redevances, sous-traitable (pour que les sociétés affiliées, entrepreneurs, revendeurs et partenaires d’ACN puissent prodiguer le Service), perpétuel et irrévocable d’utiliser, de modifier, de produire ou d’afficher publiquement, de reproduire et de distribuer le contenu dans son site ou dans la fourniture du Service.

11. RESPONSABILITÉ DU CONTENU DES AUTRES. Soyez avisé que d’autres utilisateurs du Service (« utilisateurs ») pourraient violer les restrictions ci-dessus, mais qu’ACN n’assume aucune responsabilité quant à une telle violation. Si l’utilisateur final apprend qu’une quelconque personne utilise les Services d’une manière qui contrevient à la présente entente, il doit communiquer avec le Service à la clientèle d’ACN. ACN peut mener une enquête découlant d’une plainte ou d’une violation des termes de l’Entente et peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire, comme, sans toutefois s’y limiter, émettre un avertissement, retirer du contenu ou annuler les comptes, les profils d’utilisateurs ou les fonctions d’entrée en fonction. Toutefois, comme toutes les situations sont différentes et qu’il peut y avoir de nombreuses interprétations, ACN se réserve également le droit de ne prendre aucune mesure.

12. MODIFICATIONS À L’ENTENTE, AUX SERVICES OU AU PLAN.

12.1. ACN se réserve le droit de modifier les taux, les charges et les modalités de votre Service pourvu qu’elle vous donne trente (30) jours de préavis, tel que prescrit par la présente entente. Ces modifications seront affichées sur le site Web d’ACN ou communiquées par un message de facturation ou par un encart dans la facture avant la date d’entrée en vigueur de la modification, et les modifications qui seront faites à l’avenir sont incluses par renvoi dans la présente entente. ACN peut diminuer les tarifs et frais pour ses services sans préavis. Toute augmentation des taux et des frais pour votre Service entrera en vigueur seulement après un avis par lequel ACN vous informe, 30 jours à l’avance, des changements de la manière décrite ci-dessus. ACN ne vous donnera pas de préavis lorsqu’il s’agit d’un changement au niveau des taxes ou des frais supplémentaires, sauf lorsque la loi en vigueur l’exige.

12.2. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d’ACN après tout changement dans les tarifs, frais ou modalités des services, vous convenez des changements par cette utilisation, ainsi que la loi le permet. Vous demeurez responsable de payer pour l’intégralité du Service.

12.3. Les utilisateurs finaux n’ont aucun droit de propriété relativement aux numéros de téléphone qui leur sont attribués. ACN peut changer ces numéros, à condition d’avoir des motifs raisonnables de le faire et d’avoir donné un préavis suffisant par écrit aux clients en cause, en indiquant la raison et la date prévue du changement. En cas d’urgence, un préavis verbal avec confirmation écrite subséquente est suffisant.

13 ANNULATION.
13.1. Vous pouvez mettre à jour cette entente en tout temps en communiquant verbalement ou par écrit avec le Service à la clientèle d’ACN. L’utilisateur final doit payer tous les frais de service mensuels pour le mois durant lequel l’avis d’annulation est fourni à ACN. Conformément à la section 4.7, des frais d’annulation précoce pourraient s’appliquer. À sa discrétion, ACN se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier le Service sans donner de préavis, et ce, pour n’importe quel motif, y compris, sans toutefois s’y limiter, s’il y a utilisation illicite du Service ou si l’utilisateur final viole la présente entente, néglige de payer des sommes dues aux termes des présentes, est soupçonné de fraude ou de toute autre activité qui pourrait avoir une incidence négative sur le Service, sur ACN, sur le réseau d’ACN ou sur tout autre utilisateur final qui utilise le Service. À sa discrétion, ACN se réserve le droit de déterminer ce qui consiste en une utilisation illicite du Service, et l’utilisateur final convient que la décision d’ACN à cet égard est finale et lie l’utilisateur final. Il se peut qu’ACN impose des frais d’abonnement pour modifier ou réactiver un compte qui a été annulé ou suspendu.

13.2. ACN, à sa discrétion exclusive et sans responsabilité, a) se réserve le droit de déplacer tout matériel lui appartenant; b) se réserve le droit de refuser de vous fournir ses services; c) peut annuler ou suspendre tout ou partie de vos services pour cause si l’une des situations suivantes se produit : 1) vous, ou tout autre utilisateur autorisé ou non autorisé, (i) utilisez le Service d’ACN d’une manière qui compromet les services que fournit ACN à d’autres parties; (ii) endommagez le Service d’ACN; (iii) utilisez le Service de manière frauduleuse ou d’une manière qui ne correspond pas à votre utilisation régulière, qui a été établie par ACN, ou utilisez les services à partir d’une zone de service à coût élevé ou vers une telle zone à un point qui ne peut être appuyé par votre plan tarifaire ou par les frais pour vos services. Lorsque les services sont annulés en raison d’une utilisation frauduleuse des services, ACN peut, avant de réinstaurer les services, exiger que vous versiez un montant qui correspond à une estimation raisonnable des revenus perdus en raison d’une telle utilisation frauduleuse; 2) le CRTC, un tribunal ou une autre instance gouvernementale ayant compétence sur la question rend une ordonnance ou une décision qui empêche ACN de fournir de tels services; 3) vous contrevenez à la présente entente, y compris la Politique d’utilisation acceptable (PUA); 4) vous négligez de régler vos factures ou de maintenir le niveau de sécurité nécessaire. Votre Service d’appels locaux ne sera ni suspendu ni débranché en cas du non-paiement de votre part de frais non locaux. ACN pourrait imposer des frais de réactivation après une suspension ou une annulation. Si votre service est annulé, vous devez payer les montants et charges dont vous êtes redevables.
Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu de tous les frais en souffrance pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l’annulation ou de la suspension. Si ACN engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais dus à ACN, ACN peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, tel que permis par les lois provinciales, y compris des frais de retard pour les frais impayés.

13.3. À sa discrétion exclusive et sans responsabilité, ACN peut : a) mettre immédiatement fin au Service ACN et à la présente entente en fournissant un avis écrit et une date de paiement final pour toute somme dont vous êtes redevable; b) exiger que vous lui retourniez tout matériel appartenant à ACN qui vous a été fourni relativement aux services d’Internet haute vitesse, et s’attendre à ce que ces pièces fonctionnent et soient en bonne condition, si 1) vous êtes en défaut de paiement; 2) vous faites l’objet d’un recouvrement par une institution quelconque relativement à votre insolvabilité, à une mise sous séquestre, à des procédures de faillite ou à toute autre procédure relative au règlement de vos dettes; 3) vous violez la présente entente; 4) vous utilisez les services de manière frauduleuse ou d’une manière qui ne correspond pas à votre utilisation régulière, qui a été établie par ACN, ou utilisez les services à partir d’une zone de service à coût élevé ou vers une telle zone à un point qui ne peut être appuyé par votre plan tarifaire ou par les frais pour vos services. 

13.4. Pourvu qu’elle vous donne au moins trente (30) jours de préavis écrit, ACN peut mettre fin à la présente entente pour n’importe quel motif, y compris si elle cesse de fournir les services ACN auxquels vous êtes abonnés.

14. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. ACN utilise l’Internet et les réseaux de tierces parties pour prodiguer des services. Par conséquent, elle ne peut garantir la sécurité de ses services. Elle ne peut être tenue responsable si l’utilisation du Service donne lieu à un manque de protection de la vie privée. Veuillez vous rapporter à notre Politique de protection de la vie privée.

15. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES. Vous convenez et garantissez ce qui suit : (i) que votre inscription au Service et l’utilisation que vous en faites, ou que vous prévoyez en faire, ne violera aucunement directement ou indirectement les droits légaux d’une tierce partie; (ii) que vous avez le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure l’Entente et respecter les obligations qui s’y trouvent; (iii) que vous avez choisi les options de sécurité nécessaires pour l’inscription de votre nom de domaine; (iv) que vous communiquerez de l’information véridique, actuelle, exhaustive et correcte, au besoin, dans le cadre du processus d’abonnement et que vous tiendrez à jour cette information que vous nous avez fournie lors de l’abonnement au Service si des modifications y sont apportées; (v) que vous respecterez les lois et règlements applicables.

16. SOUTIEN TECHNIQUE. ACN fournit un soutien technique aux utilisateurs finaux par téléphone et par messagerie Internet relativement aux Services et aux appareils mentionnés dans les présentes. Aucun autre soutien n’est prévu ou implicitement fourni pour les autres applications ou utilisations que fait l’utilisateur final.

17. PERMIS : Par votre utilisation du Service, il se peut que vous obteniez du contenu numérique comme, sans toutefois s’y limiter, des objets, des images, des photos, des modèles, des animations, des vidéos, du contenu audio, de la musique, des textes et des applets ainsi que de la documentation « Web » ou électronique (ensemble, du « contenu numérique »). Vous pouvez utiliser, modifier et publier le contenu numérique conformément aux modalités de la présente entente. Si, pour la fourniture de services de soutien du contenu numérique, vous recevez des codes de logiciel supplémentaires ou du matériel de soutien, ces codes et ce matériel sont réputés faire partie du contenu numérique et sont assujettis aux modalités et conditions de la présente entente. Le droit d’auteur et tout autre droit relatif au contenu numérique appartiennent au détenteur du permis. Vous pouvez utiliser le contenu numérique pour, entre autres, l’incorporer dans vos travaux originaux et pour publier vos travaux dans un site Web pourvu que le contenu numérique n’y est incorporé qu’à des fins visuelles, qu’aucune permission de télécharger ou de sauver le contenu numérique n’est donnée et que vous continuez à payer pour le Service. Voici des exemples d’utilisations du contenu numérique qui ne sont pas acceptables : afficher des pages Web contenant du contenu numérique sur des serveurs autres que ceux qui appartiennent à ACN ou ses vendeurs et qui sont exploités par eux; utiliser le contenu numérique pour une quelconque fin si vous ne payez plus pour le Service; utiliser le contenu numérique pour créer des documents « papier »; utiliser le contenu numérique en format électronique, en ligne ou dans des applications multimédias, à moins que le contenu numérique ne soit incorporé à des fins visuelles seulement et qu’aucune permission de télécharger ou de sauver le contenu numérique n’est donnée pour une raison quelconque; utiliser le contenu numérique dans la conception d’une page Web oú le contenu numérique est dans un format conçu pour l’entreposage ou pour une utilisation par d’autres; utiliser le contenu numérique ou en permettre l’utilisation en tant que marque de commerce ou de service ou exiger un droit de propriété de tout genre quant au contenu numérique ou à toute partie du contenu numérique; utiliser le contenu numérique avec des images de personnes, de produits ou d’entités identifiables de manière à laisser entendre qu’ils sont associés à ou qu’ils supportent un produit ou service; créer des ouvrages scandaleux, obscènes, diffamatoires ou immoraux au moyen du contenu numérique; utiliser le contenu numérique à toute autre fin qui est interdite par la loi; traduire, procéder à l'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le contenu numérique; louer, fournir par bail, attribuer, transférer ou redistribuer le contenu numérique ou une copie de celui-ci à une autre personne ou entité légale; utiliser le contenu numérique ou en faire des copies autrement que selon ce qui est permis par la présente entente.

18. VIOLATION. Si l’utilisateur final viole l’Entente entre autres en négligeant de payer les frais stipulés dans la présente entente, il remboursera à ACN les frais d’avocats, les frais juridiques, les frais de recouvrement et toute autre dépense que doit engager ACN pour l’exécution de la présente entente. De plus, ACN peut conserver les dépôts et autres paiements effectués par l’utilisateur final.

19. DÉDOMMAGEMENT. L’utilisateur final convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer ACN et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des produits ou Services au client en vertu de la présente entente, du Service ou de l’appareil (et, à la demande d’ACN, de défendre ACN ou ses fournisseurs de Service, ou d’assumer les frais de défense d’ACN ou de ses fournisseurs de Service) relativement à toute réclamation, perte, dommage, amende, responsabilité, pénalité, frais et dépense peu importe la nature (« responsabilité »), y compris tous les frais juridiques raisonnables associés ou découlant de : a) l’utilisation du Service par l’utilisateur final ou tout autre utilisateur; b) toute violation des lois applicables, règlements ou de la présente entente de votre part ou de la part de tout autre utilisateur; c) actes de négligence, erreurs ou omissions de votre part ou de celle d’un autre utilisateur; d) blessures ou décès de toute personne, ou de tout dommage causé, perte matérielle découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de la présente entente, sauf dans la mesure oú de telles responsabilités découlent d’une négligence grave ou d’une inconduite volontaire de la part d’ACN; e) réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation, ou de celle de tout autre utilisateur, de l’utilisation du Service, d’un logiciel, d’Internet, de données personnelles ou de contenu; f) les réclamations découlant du contenu transmis par vous ou par tout autre utilisateur; g) l’utilisation des Services avec des appareils d’interface non fournis par ACN; h) l’absence, la défaillance ou une panne du Service, y compris le service d’intervention d’urgence 911 accessible par le biais des Services, ou votre incapacité, ou celle de tout autre utilisateur, à communiquer avec le personnel du service d’intervention d’urgence, que ce soit en raison d’une erreur d’acheminement des appels au Service 911 due à votre omission de fournir à ACN une adresse de service exacte et à jour, tout autre renseignement ou votre omission de suivre les procédures d’activation du Service 911. Cette section demeure en vigueur une fois la présente entente résiliée.

20. DÉNÉGATION DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS. EN AUCUN CAS ACN OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES SURVENUS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SERVICE OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU L’ABONNEMENT, L’ANNULATION OU LA RÉSILIATION DE SERVICES OU DE PRODUITS PRESCRITS PAR LES PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN RAISON DE LA VIOLATION DU CONTRAT, DE LA GARANTIE, DE LA NÉGLIGENCE D’ACN OU DE SES FOURNISSEURS OU AUTRE.

21. LIMITES QUANT À LA RESPONSABILITÉ. OUTRE LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ CITÉES AILLEURS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE, EN AUCUN CAS ACN, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES CONNEXES À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT RETARD OU PANNE DANS LA PRESTATION DES SERVICES, Y COMPRIS LE SERVICE E911, QUE CE SOIT EN TOUT TEMPS OU DE TEMPS À AUTRE, NI POUR DES INTERRUPTIONS OU UNE DÉGRADATION DANS LA QUALITÉ VOCALE CAUSÉE PAR UN DES FACTEURS SUIVANTS :
1. UN GESTE OU UNE OMISSION D’UN FOURNISSEUR SOUS-JACENT, D’UN FOURNISSEUR DE SERVICE, D’UN FOURNISSEUR OU D’UNE AUTRE TIERCE PARTIE.
2. PANNE DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D’INSTALLATION.
3. MISE À NIVEAU OU MODIFICATION DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D’INSTALLATION.
4. ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE INCLUANT (MAIS SANS S’Y LIMITER) LES CAS FORTUITS, LES ACTES DE TERRORISME, LES GRÈVES,
LES INCENDIES, LES GUERRES, LES ÉMEUTES ET LES ACTIONS POLITIQUES.
5. INSUFFISANCE DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D’INSTALLATION.
6. DÉPLACEMENT DE MATÉRIEL OU D’INSTALLATION.
7. PANNE DE SERVICE, DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU DÉFAILLANCE D’INSTALLATION CAUSÉE PAR UNE PANNE D’ALIMENTATION.
8. PANNE DU FAI OU DU FOURNISSEUR DE BANDE LARGE DU CLIENT.
9. ACTE OU OMISSION D’UN CLIENT OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LE SERVICE PRODIGUÉ AU CLIENT.
10. TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ D’ACN, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE PANNE OU UNE DÉFECTUOSITÉ D’UN SERVICE, L’ÉCHEC D’UNE TRANSMISSION ENTRANTE OU SORTANTE, L’INCAPACITÉ DE COMMUNIQUER (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER LE SERVICE 911), L’INCAPACITÉ DE CONNECTER OU DE COMPLÉTER, OU LA DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX.
11. UTILISATION NON AUTORISÉE OU INAPPROPRIÉE DE VOTRE NUMÉRO DE COMPTE, DE VOTRE MOT DE PASSE OU DE L’OPTION D’AUTORISATION DE SÉCURITÉ.
12. LES ERREURS, OMISSIONS OU DÉCLARATIONS INEXACTES DANS TOUTE INFORMATION OU TOUT SERVICE.
13. LE FAIT DE SUPPRIMER OU DE NE PAS CONSERVER LES COURRIELS.
14. INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE DE COURRIEL.
15. LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE D’ABONNEMENT, LE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE DE MODIFICATION AUTORISÉE DE VOTRE NOM DE DOMAINE OU LE DÉFAUT DE VOTRE MANDATAIRE DE PAYER TOUTE SOMME DUE, Y COMPRIS LES FRAIS D’INSCRIPTION INITIAUX OU LES FRAIS DE RÉABONNEMENT.
16. APPLICATION DE LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DES DIFFÉRENDS.
LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ACN POUR (I) TOUTE PANNE OU ERREUR; (II) TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA PERFORMANCE OU À LA NON-PERFORMANCE D’ACN EN VERTU DES PRÉSENTES OU (III) TOUT ACTE OU OMISSION RELATIVE À L’OBJET VISÉ AUX PRÉSENTES NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS DE SERVICE POUR UN MOIS.
EN AUCUN CAS ACN ET LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES AU CLIENT EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DU SERVICE, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES SURVENUS RELATIVEMENT À L’UTILISATION DU SERVICE OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE, INCLUANT L’INCAPACITÉ D’APPELER LE PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE PAR LE BIAIS DU SERVICE E911 OU D’OBTENIR DE L’AIDE AU MOYEN DU SERVICE. LES LIMITATIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE S’APPLIQUENT À DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA RUPTURE DE CONTRAT, L’INOBSERVATION D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION, RESPONSABILITÉ DE FAIT DU PRODUIT, LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ; CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES. CETTE SECTION DEMEURE EN VIGUEUR UNE FOIS LA PRÉSENTE ENTENTE RÉSILIÉE.

22. AVERTISSEMENT QUANT AUX GARANTIES. ACN offre une garantie limitée sur l’appareil quant aux défauts de fabrication et pour une période de un (1) an, à compter de la date d’expédition. Cette garantie limitée ne s’applique pas à une défectuosité ou à une panne autre qu’un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s’applique pas à une défectuosité survenue à la suite d’un dommage en cours de transport, ou à la suite de la manutention de l’appareil par le détaillant ou l’utilisateur final. Le seul recours du client en cas de non-respect de cette garantie limitée consiste à obtenir un appareil réparé ou un appareil de rechange, en suivant les procédures de retour. La garantie limitée sera également en vigueur à la place d’une garantie limitée comprise avec l’appareil, dans le cas oú cette garantie limitée est moins favorable au client que la garantie ci-incluse. OUTRE LES GARANTIES S’APPLIQUANT À L’APPAREIL MENTIONNÉES EXPRESSÉMENT DANS LA PRÉSENTE SECTION, LE SERVICE EST PRODIGUÉ « TEL QUEL ». ACN, SES MANDATAIRES ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT AUCUNEMENT, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTABILITÉ DE CE SERVICE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE À L’EFFET QUE LE SERVICE OU L’APPAREIL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ACN, SES MANDATAIRES ET FOURNISSEURS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU L’APPAREIL FONCTIONNE SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI ACN NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SERVICE, OU APPAREIL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D’ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE CONTENU DU CLIENT, FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU APPAREILS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D’UNE NÉGLIGENCE D’ACN, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS. SONT D’UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LES DÉCLARATIONS ET DESCRIPTIONS RELATIVES AU SERVICE OU AUX APPAREILS. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE SI VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ AUTREMENT DU MATÉRIEL OU DES DONNÉES AU MOYEN DE NOTRE SERVICE, VOUS FAITES CELA À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI POURRAIENT DÉCOULER DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE MATÉRIEL OU DE CES DONNÉES.

23. RESPECT DES RÈGLES D’EXPORTATION. L’utilisateur final convient de respecter les lois canadiennes en matière d’exportation pour ce qui est de la transmission de données techniques ou de données régularisées au moyen du Service. L’utilisateur final convient de respecter les règlements municipaux, provinciaux et fédéraux qui sont en vigueur dans l’emplacement où les appareils et le Service sont utilisés.

24. DROIT D’AUTEUR DES LOGICIELS. Les logiciels qu’utilise ACN dans la fourniture du Service et tout autre logiciel fourni à l’utilisateur final pour la fourniture du Service sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les dispositions de traités internationaux sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur final est interdit de copier tout ou partie du logiciel.

24.1 ACN Companion. Nonobstant toute autre disposition à l’effet contraire des présentes, cette section s’applique à ACN Companion. Cette entente vous accorde une licence personnelle non exclusive, non transférable et non cessible pour installer, utiliser, accéder, afficher et exécuter une copie du logiciel ACN Companion sur un seul ordinateur, comme un poste de travail, un terminal ou un autre dispositif (« Poste de travail »). ACN Companion ne peut pas être utilisé par plus d’un processeur à tout moment sur tout poste de travail unique. ACN se réserve tous les droits sur le logiciel ACN Companion non expressément accordés dans la présente, y compris, sans limitation, la propriété et les droits de propriété. Il est interdit de reproduire ou distribuer le logiciel ACN Companion à quelque fin que ce soit. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas copier ou télécharger le logiciel ACN Companion, en tout ou en partie, à un serveur ou un emplacement pour la reproduction ou la distribution. Il est interdit de procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, traduire, reconstruire, transformer ou extraire le logiciel ACN Companion ou toute portion du logiciel ACN Companion. Il est interdit de publier le logiciel ACN Companion ou tout autre numéro de licence lié au logiciel. ACN se réserve le droit de modifier le logiciel ACN Companion, de quelque manière que ce soit, à tout moment, sans préavis. Les restrictions contenues dans la présente s’appliquent également à toute modification ou mise à jour du logiciel ACN Companion que vous pouvez obtenir.


25. CONSERVATION. Les sections 3, 4, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 demeureront en vigueur à la résiliation de cette entente.

26. FORCE MAJEURE (SITUATIONS INDÉPENDANTES DE NOTRE CONTRÔLE). ACN ne peut être tenue responsable de tout retard de performance lié directement ou indirectement à des cas fortuits, les incendies, les inondations, les accidents, les émeutes, les guerres, les actions politiques, les embargos, les grèves, les conflits de travail, les problèmes d’équipement, la livraison tardive de la part des fournisseurs ou toute autre difficulté que pourrait se poser pour ACN malgré ses efforts.

27. LOIS APPLICABLES.
ACN est une compagnie sous réglementation fédérale. Par conséquent, la présente entente et toute question portant sur sa validité, son application, son interprétation et son rendement sont régies par les lois et règlements applicables du Canada et par les lois et règlements qui s’appliquent à ACN dans la province ou le territoire dans lequel se trouve votre adresse de facturation désignée. La présente entente pourrait être modifiée ou annulée si de telles lois l’exigent. En outre, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont par la présente exclues.
Toutes les informations disponibles au www.myacncanada.ca sont soumises aux lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations des É.-U. et peuvent également être soumises aux lois du pays où vous résidez. Tous les services, appareils et publications sont de nature commerciale. Tout matériel copié ou téléchargé à partir de ce site ou au nom des États-Unis d’Amérique, ses agences ou ses intermédiaires (« Gouvernement des États-Unis »), est fourni avec des droits restreints. L’utilisation, la duplication ou la divulgation faite par le Gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions stipulées à l’alinéa (c)(1)(ii) des droits sur les données techniques et les logiciels informatiques du DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas (c) (1) et (2) du « Commercial Computer Software-Restricted Rights » du 48 CFR 52.227-19, le cas échéant.

28. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE.
Dans les limites de la loi et à moins qu’il soit autrement convenu, tout différend et toute réclamation (que ce soit selon une loi, un règlement, un contrat, un délit civil ou autre) actuel ou futur découlant de ou lié à la présente entente (« différend ») doit être réglé selon un processus d’arbitrage qui est obligatoire et définitif. L’arbitrage sera présidé par un seul arbitre, sauf lorsqu’il s’agit de tribunaux dans la province ou le territoire indiqué sur votre adresse de facturation, conformément à la politique d’ACN en matière de règlement des différends et d’arbitrage (« Politique d’arbitrage ») tel que décrit à la section 28 de la présente entente, et les lois d’arbitrage applicables en vigueur dans la province ou le territoire indiqué sur votre adresse de facturation canadienne. ACN et vous convenez que l’arbitrage est obligatoire au règlement de différends.
En cas de différend lié à votre utilisation des services, à vos appareils, à vos factures ou à toute autre question liée à l’Entente, prière de communiquer avec le Service à la clientèle d’ACN au numéro indiqué à la section 2 ci-dessus.
La présente politique d’arbitrage s’applique à tout arbitrage entre un client et ACN ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (collectivement « ACN »). L’une ou l’autre des parties à la présente entente a le droit d’intenter une action en arbitrage afin de régler définitivement un différend (« demandeur »). Sur réception d’un avis écrit d’arbitrage (« Avis ») de la part d’un demandeur, ou au moment de communiquer un tel avis à un demandeur, ACN fournira une copie de la présente politique au demandeur. Les différends doivent être présentés dans les deux (2) ans suivant la date de l’occurrence du point en litige.

Avis d’arbitrage :

Tous les demandeurs qui sont des clients doivent faire part de leur avis en l’envoyant à l’adresse suivante :
ACN Canada
À l’attention de : Avis d’arbitrage
C. P. 720, Succursale B
Montréal (Québec) H3B 3K3

Si ACN doit envoyer un tel avis, elle l’enverra à l’adresse de facturation que vous lui avez fournie
 

RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF. Les différends seront réglés sur une base individuelle. ACN ET VOUS CONVENEZ PRÉCISÉMENT QUE VOUS POUVEZ INTENTER UN RECOURS CONTRE L’AUTRE PARTIE, MAIS SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN PRÉSUMÉ RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF. La présente entente ne permet pas l’arbitrage collectif. VOUS CONVENEZ QUE L’ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES PROCÉDURES DE PLUS D’UN DEMANDEUR ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER SUR TOUTE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE (« renonciation à l’arbitrage collectif »). Compte non tenu du reste de la présente section 28 - Politique d’arbitrage, seul un tribunal compétent peut se prononcer sur le caractère valide et effectif de la renonciation à l’arbitrage collectif. Un arbitre ne peut pas se prononcer sur la question. ACN et vous convenez qu’une telle renonciation à l’arbitrage collectif est essentielle et nécessaire au règlement de tout différend et est indissociable de la présente Politique en matière d’arbitrage. PAR CONSÉQUENT, SI LA RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU AUTREMENT RÉPUTÉE INEXÉCUTABLE, LE RESTE DE LA SECTION 28 - POLITIQUE D’ARBITRAGE (et uniquement la section 28 - Politique en matière d’arbitrage) SERA FRAPPÉE DE NULLITÉ.

Choix de l’arbitre : Le demandeur et ACN prendront toutes les mesures nécessaires pour voir à ce que toute procédure d’arbitrage intentée conformément à la Politique en matière d’arbitrage sera entendue et réglée par un seul arbitre qui est neutre, impartial et expérimenté. L’arbitre sera choisi par entente écrite entre les parties. Alternativement, l’une des parties peut faire demande auprès d’un tribunal compétent dans la province ou le territoire de l’adresse de facturation du demandeur de rendre une ordonnance en vue de nommer un arbitre si les parties sont incapables de s’entendre sur un arbitre dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’Avis. Si ACN intente une procédure d’arbitrage contre un client, aucune disposition de la présente section 28.C n’empêche ACN d’être un demandeur.

Lieu de l’arbitrage : Si l’adresse de facturation du demandeur se trouve à être au Canada, l’arbitrage doit avoir lieu dans la province ou le territoire de ladite adresse selon les lois en matière d’arbitrage de la province ou du territoire en question et selon la présente politique. Si l’adresse de facturation du demandeur se trouve à être à l’extérieur du Canada, l’arbitrage doit avoir lieu en Ontario selon les lois en matière d’arbitrage de l’Ontario et la présente politique.

Procédure d’arbitrage :

Pour les réclamations d’une valeur de 100 000 $ ou plus, l’arbitre sera tenu d’établir les procédures à suivre dans le cadre du processus d’arbitrage, y compris toute procédure relative aux questions liées à la production de documents, au droit de tenir des interrogatoires préalables oraux (le cas échéant), à la preuve, aux requêtes procédurales et à la tenue de l’audience, conformément aux dispositions législatives en matière d’arbitrage dans le territoire de compétence dans lequel l’arbitrage aura lieu.
Si l’arbitre estime qu’il est nécessaire d’établir d’autres procédures, il le fera dans l’optique de la tenue d’un processus d’arbitrage économique et rapide tout en voyant à ce que les droits de procédure des parties soient respectés et que le processus d’arbitrage soit juste pour les deux parties compte tenu de la valeur des réclamations.
L’audience d’arbitrage ne doit pas durer plus d’une demi-journée. Toutefois, l’arbitre dispose du pouvoir discrétionnaire de prolonger la durée de l’arbitrage si cela s’avère nécessaire pour protéger les droits essentiels et procéduraux des parties. Dans la mesure du possible, l’arbitre doit décréter que l’audience se fasse par écrit.

Représentation du demandeur : Le demandeur peut choisir n’importe quelle personne pour le représenter à l’arbitrage.

Coûts de l’arbitrage : Chaque partie est responsable de payer ses coûts et dépenses d’arbitrage dans les limites prescrites par la loi applicable.

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L’arbitre pourra accorder des dépens contre ACN si le demandeur a gain de cause dans l’arbitrage. L’arbitre peut accorder des dépens contre le demandeur s’il détermine que ce dernier a agi de façon déraisonnable, inappropriée ou de mauvaise foi dans le cadre de l’arbitrage. Les dépenses accordées ne peuvent pas dépasser un montant qui serait raisonnablement accordé par les tribunaux dans le territoire de compétence dans lequel l’arbitrage a lieu.

Droits d’appel : Les parties sont liées par la décision de l’arbitre, mais disposent de droits d’appel conformément à la loi en matière d’arbitrage applicable dans le territoire de compétence dans lequel a lieu l’arbitrage en question.

Modification de la politique : ACN se réserve le droit de modifier la présente politique en matière d’arbitrage de temps à autre. Toute modification entrera en vigueur soit (1) à la date d’entrée en vigueur ou à la date d’affichage de la modification, soit (2) prospectivement à la date précisée dans la modification. Aucune modification apportée à la présente politique en matière d’arbitrage ne s’appliquera de façon rétroactive à partir de la date de la modification.

29. RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF. Dans l’éventualité oú un différend est renvoyé à un tribunal et ne peut être réglé par arbitrage pour une quelconque raison, ACN et vous convenez que ledit différend sera réglé sur une base individuelle (« renonciation à un recours collectif »). ACN ET VOUS CONVENEZ PRÉCISÉMENT QUE VOUS POUVEZ INTENTER UN RECOURS CONTRE L’AUTRE PARTIE, MAIS SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN PRÉSUMÉ RECOURS COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.

30. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE. Les modalités et conditions de l’Entente, y compris les taux affichés dans le site Web de DigitalTalk, constituent l’intégralité de l’Entente pour ce qui est de cette vente et supplantent et remplacent toute autre entente contemporaine écrite ou orale qui est liée au Service. L’Entente aura force obligatoire sur les héritiers, les successeurs et les cessionnaires d’ACN et de l’utilisateur final.

31. AVIS. Sauf dans la mesure où cela est expressément prévu dans l’Entente, tous les avis nécessaires ou permis aux termes de l’Entente doivent être émis de la manière suivante : les avis en provenance d’ACN vous seront envoyés à l’adresse la plus récente qui figure à votre dossier auprès d’ACN de l’une des manières suivantes : (i) par courrier affranchi par la Société canadienne des postes; (ii) par un message de facturation ou par un encart dans votre facture; (iii) par courriel. Si vous voulez aviser ACN d’une situation quelconque, vous devez le faire par écrit de l’une des deux façons suivantes : 1) par courrier au Service à la clientèle de la All Communications Network of Canada Co. (ACN), à l’attention : Service à la clientèle DigitalTalk, C. P. 720, Succursale B, Montréal, Québec (H3B 3K3) ou (2) par courriel au Service à la clientèle d’ACN si votre avis écrit porte sur l’annulation de votre Service conformément aux sections 2 et 13.1 de l’Entente. Les avis écrits sont réputés avoir été envoyés : (i) trois (3) jours ouvrables après la transmission de l’avis à la Société canadienne des postes pour envoi par courrier affranchi; (ii) le même jour ouvrable, si l’avis est envoyé d’une autre façon.

ACN COMPANION (pour iOS)
Modalités de service du contrat de licence du client

Bienvenue à ACN Companion (pour iOS) (« ACN Companion ») offert par All Communications Network of Canada, Co., une entreprise enregistrée en Nouvelle-Écosse à l’adresse C.P. 720, Station B, Montréal, QC H3B 3K3 (« ACN »). Ces modalités de service (cette « entente ») est entre vous (« vous ») et ACN pour l’utilisation de l’application ACN Companion pour iOS et complémente les modalités et conditions du Service de téléphonie numérique d’ACN (« Modalités de service » et avec cette Entente, votre « Entente de service d’ACN Companion [pour iOS]. Dans la mesure où toute modalité et condition présente dans la présente Entente entre en conflit avec tout modalité ou condition présentes dans les Modalités de service, les modalités et conditions stipulées dans la présente entente prévaudront.

1.         Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne fait pas partie de votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS] et n’a aucune responsabilité vis-à-vis ACN Companion, y compris, sans limitation, la maintenance et le soutien. Vous consulterez ACN uniquement en ce qui concerne tout problème avec l’application ACN Companion ou son contenu. Dans la mesure où toute modalité ou condition de votre Entente de service de l’application ACN Companion [pour iOS] entre en conflit avec les Conditions de service de l’App Store d’Apple ou qu’elles sont moins restrictives que ces dernières, vous acceptez que les Conditions de service de l’App Store d’Apple prévalent.

2.         Votre licence non transférable pour l’utilisation de l’application dans le cadre votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS] est en outre expressément limitée à l’utilisation de l’application ACN Companion sur un iPhone ou iPod qui vous appartient ou dont vous avez le contrôle et tel que permis par les règles d’utilisation énoncées dans Conditions de service de l’App Store d’Apple.

3.         Sans limiter toute exclusion des garanties fournies dans votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS], en cas de défaut d’ACN Companion de se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat d’ACN Companion, le cas échéant. Si vous avez téléchargé ACN Companion gratuitement à partir de l’App Store d’Apple, vous ne recevrez aucun remboursement de la part d’Apple. Dans le cas contraire, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation vis-à-vis garantie et les autres dispositions d’ACN Companion. Sous réserve des exclusions de garantie et d’autres dispositions de votre Entente d’utilisation d’ACN Companion [pour iOS], comme entre Apple et ACN, tous les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables, à un défaut de se conformer à toute garantie sera de la seule responsabilité d’ACN.

4.         Dans la mesure où vous ou un tiers avez une réclamation concernant ACN Companion ou la possession d’un utilisateur final et/ou l’utilisation d’ACN Companion, vous vous adresserez à ACN pour résoudre ces questions ou réclamations, y compris, sans limitation : [i] poursuites en matière de responsabilité du fabricant; (ii) toute allégation selon laquelle l’application ACN Companion ne parvient pas à se conformer à toute exigence légale ou réglementaire applicable; et [iii] toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire. Toute limitation de responsabilité contre ACN spécifiée dans cette Entente est en vigueur uniquement dans la mesure permise [ou non interdite] par la législation applicable.

5          Sans limiter toute disposition ou limitation applicables dans le cadre de votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS], dans le cas d’une allégation tierce comme quoi ACN Companion ou votre possession ou utilisation d’ACN Companion viole les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, entre Apple et ACN, ACN sera seul responsable de l’enquête, la défense, du règlement et la décharge d’une telle allégation de violation de la propriété intellectuelle.

6.         Vous déclarez et garantissez que [i] vous n’êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays “soutenant le terrorisme”; et [ii] vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain de parties restreintes ou interdites.   

7.         En cas de question, de plainte ou de réclamation concernant ACN Companion, veuillez communiquer avec ACN au 877-226-1010.

8.         Nonobstant toute disposition contraire dans votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS], vous et ACN acceptez qu’Apple et ses filiales soient des tiers bénéficiaires de votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS] dans la mesure où cela s’applique à ACN Companion, et, à l’acceptation de votre Entente de service d’ACN Companion [pour iOS], Apple et ses filiales auront le droit [et il sera considéré qu’ils ont accepté ce droit] de faire appliquer votre Entente de service d’ACN Companion contre vous en tant que bénéficiaire tiers.

Révisé le 11 mars 2016